Article 1 – L'élève déclare s'inscrire à l'auto-école afin d'y suivre un cours de théorie et/ou de pratique.

Article 2 – L’absence d’un élève à une leçon entraîne la perte de celle-ci et ne donne lieu à aucun remboursement. L’élève peut demander l’annulation d’une leçon au moins deux jours ouvrables avant le rendez-vous prévu. Les annulations intervenant après ce délai sont considérées comme absences.

Article 3 – En cas de force majeure (p.ex. accident, panne, manifestations, grèves, neige, verglas,…) l’école de conduite peut reporter les leçons et/ou examens à une autre date, sans préavis et sans indemnité. En cas d’interruption d’une leçon pour cas de force majeure (p.ex. panne de voiture,…) l’élève à droit au remplacement gratuit de chaque heure non terminée sans autre dédommagement.

Article 4 – Aucune prestation autre que celle pour lesquelles le tarif est renseigné ne sera facturé.

Article 5 – En ce qui concerne l’enseignement pratique, les déplacements sur la voie publique au cours desquels l’élève ne prend pas place au volant du véhicule ne seront pas comptabilisées pour le calcul du nombre d’heures de cours.

Article 6 – Pendant la durée des cours, l'auto-école est civilement responsable, le moniteur pénalement. La compagnie d'assurance qui couvre la responsabilité civile des véhicules de l'auto-école s'engage à ne pas poursuivre l'élève en cas d'accident.

Article 7 – Le non respect des modalités de paiement entraîne une majoration forfaitaire de 15 % du solde restant dû avec un minimum de 50 euros, augmentés des intérêts légaux. S'il s'avère nécessaire d'avoir recours à d'autres procédures pour récupérer la créance, les frais engagés seront intégralement à charge de l'élève. Aucun document ne sera délivré si le compte de l'élève présente un solde en faveur de l'auto-école.

Article 8 – En cas de désaccord sur le déroulement de la formation, le candidat s’adressera à la direction de l’école de conduite.

Article 9 – Le certificat d’aptitude requis pour l’obtention du permis de conduire provisoire couvrant la conduite des véhicules de la catégorie B sans l’accompagnement d’un guide, s’obtient au terme de la réussite d’un test d’évaluation organisé à la dernière leçon. La direction peut éventuellement renoncer à l’organisation du test en se basant sur l’ensemble du dossier pédagogique de l’élève.

Article 10 – L’élève, ou le cas échant le co-signataire accordant l’autorisation parentale, déclarent avoir reçu une copie du présent règlement dont ils reconnaissent le caractère contractuel.

Vos données personnelles seront traitées dans le respect de la loi du 08/12/1992 relative à la protection de la vie privée.